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2- L'emploi en Europe fausse-t-il le débat sur la Constitution ?

Alors qu'on approche à grands pas de l'échéance référendaire, je remarque de plus en plus de sujets concernant les délocalisations et autres faits de société sur l'emploi en France se font écho dans les média.

Des plans sociaux en France, il y en a "presque" toujours eu (et ca en devient d'une banalité affligeante). Mais dans ce contexte précis, ces derniers reçoivent un écho plus retentissant. Il en est de même des délocalisations qui n'en finissent plus, tous secteurs d'activité confondus (dans le textile, le tertiaire,...). Ne parlons pas des derniers "SCOOPS" en date, à savoir le transfert de personnel français dans d'autres pays d'Europe (Lycos), ou encore l'utilisation de main-d'oeuvre portugaise payée au salaire portugais dans le sud de France (Constructel, sous-traitant de France Télécom).

L'Europe actuelle, théoriquement unie même sans Constitution, ne semble pas développer pour ses habitants une quelconque protection de l'emploi. Il est pourtant de son rôle d'unificateur de définir une politique sociale plus ou moins égale, sinon très peu différenciée sur tous les Etats membres.

A ce propos, que dit le traité constitutionnel ?

Traité établissant une constitution pour l'Europe, Chapitre III Politiques dans d'autres domaines, section 1 Emploi (page 42)

Ce que j'en retiens : Le Conseil Européen établit un rapport annuellement sur la situation de l'emploi et, sur proposition de la Commission, émet des lignes directrices que les Etats membres sont tenus de prendre en compte dans leurs politiques de l'emploi.

Une loi ou loi-cadre européenne peut établir des actions d'envergure visant à promouvoir la coopération entre les Etats membres (échanges d'informations et des meilleures pratiques, analyses comparatives et conseils, "recours aux projets pilotes"). Adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social, cette loi n'harmonise pas les dispositions législatives et règlementaires des Etats membres.

Il institue à la majorité simple un comité de l'emploi qui suit l'évolution de l'emploi et des politiques de l'emploi dans l'Union et les Etats membres. Ce comité aide aux délibérations du Conseil et peut formuler des avis de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou du Conseil.

>> Mon avis : Du bon comme du mauvais. Chaque pays continue à régir seul l'emploi dans son fief, tant qu'il inclut dans sa politique les lignes directrices européennes. Bon point : la mise en place d'un comité qui fait de la veille, et qui rapporte à la Commission et au Conseil. Ils pourront sanctionner le cas écheant.

Traité établissant une constitution pour l'Europe, Chapitre III Politiques dans d'autres domaines, section 2 Politique Sociale (pages 42-43-44)

Extrait : L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions.

À cette fin, l'Union et les États membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.

Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres.

Ce que j'en retiens également : l'Union soutient et complète l'action des Etats membres sur un certain nombre de domaines prédéfinis. Dans ce cadre, des lois ou lois-cadres peuvent être établies pour proposer des prescriptions minimales ou encourager la coopération entre Etats membres dans l'échange d'informations, etc. Un Etat membre peut même confier aux partenaires sociaux la mise en oeuvre de lois-cadres européennes.

En aucun cas, ces lois ne peuvent "empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution" ou de "porter atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas affecter sensiblement l'équilibre financier".

La Commission promeut le dialogue et la consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union, qui peuvent émettre un avis ou une recommandation à l'Union pour une action. Les partenaires sociaux et l'Union peuvent mettre en place des accords en guise d'officialisation de relations conventionnelles.

La Commission encourage la copération entre Etats membres sur certains domaines, agit à cet effet en lien étroit avec ces derniers et peut émettre des avis, après consultation du Comité économique et social.

"Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins pour un même travail ou un travail de même valeur" A cette effet, une loi ou loi-cadre sera établie, après consultation du Comité économique et social.

Le Conseil institue un comité de la protection sociale à caractère consultatif, chargé de promouvoir la protection sociale dans l'Union et entre les Etats membres.

Le Conseil institue également un Fonds social Européen visant à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emplois et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment pae la formation et la renconversion professionnelle.

>> Mon avis : La Constitution met en place un certain nombre de comités et permet également des lois-cadres d'assurer une certaine harmonisation sur des directives-clés et appliquées à tous les Etats membres. En revanche, elle ne promeut pas le fait qu'un travailleur français a le droit de travailler en France dans des conditions acceptables, et n'interdit pas les excès actuels.

Par ailleurs, elle n'interdit pas à l'Etat Français (par exemple) de favoriser un protectionnisme de "l'emploi en France" qui ne semble pas incompatible avec ladite Constitution.

Les rapports et les comités c'est bien joli, si ca n'aboutit sur rien derrière, je ne vois pas l'intérêt... En quoi ces rapports, avis et comités constituent une politique sociale , Je ne vois pas !

Un bon point cela dit : les partenaires sociaux peuvent faire entendre leur voix au plus haut niveau européen. A eux d'être intelligents sur l'utilisation de cette opportunité.

Je n'ai pas parlé de l'agriculture et de la pêche qui fait l'objet de la section 4 du même chapitre, ni de la section 3 sur la cohésion économique, sociale et territoriale >> je vous renvoie au texte.

Pour conclure, je dirai que l'emploi en Europe fausse le débat sur la ratification de la Constitution, car même s'il y a des règles communes, rien n'interdit à un Etat d'être régulateur sur l'emploi, de façon bien plus stricte qu'il ne l'est aujourd'hui.

Il faut s'intéresser à d'autres articles pour compléter cette vision "emploi en Europe" en regardant les articles sur la circulation des marchandises, des services et des personnes, le régime adopté par l'Union vis-à-vis des pays hors Europe (import/export, relations contractuelles et de travail, etc).

Bon, ce sera bien trop long et ennuyeux de commenter TOUTE la Constitution en 7 jours... en plus je n'ai pas le temps et ce n'est pas mon but. Par ailleurs en la lisant, j'ai plus l'impression qu'elle s'inscrit dans un cadre macro plus que micro, tout en laissant plus ou moins libre le champ d'action à chaque Etat membre.

Allez, à suivre ...

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